L’annulation d’un prêt immobilier emporte-t-elle automatiquement restitution des primes d’assurance emprunteur ?
La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 11 mars 2026, en rappelant que la banque reste un tiers au contrat d’assurance de groupe.
Des emprunteurs avaient souscrit deux prêts immobiliers libellés en francs suisses, assortis d’une adhésion obligatoire à une assurance groupe couvrant les risques de non-remboursement. Invoquant le caractère abusif de certaines clauses, ils ont obtenu l’annulation des prêts et demandé la restitution de l’ensemble des sommes versées, y compris les primes d’assurance.
La cour d’appel de Lyon avait fait droit à cette demande. Selon elle, la nullité du prêt obligeait la banque à restituer toutes les sommes perçues en exécution du contrat, primes d’assurance comprises.
La Cour de cassation rappelle qu’en matière d’assurance de groupe, l’adhésion de l’emprunteur crée un lien contractuel direct avec l’assureur. La banque demeure un tiers au contrat d’assurance. Dès lors, en application du principe de l’effet relatif des conventions, qui attache les effets d’un contrat aux parties qui l’ont signé, elle ne peut être condamnée à restituer des primes dont elle n’était pas créancière. Par cette décision, la Haute juridiction clarifie l’étendue des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt immobilier : les primes d’assurance relèvent exclusivement des rapports entre l’assuré et l’assureur, non entre l’emprunteur et la banque prêteuse.
Cette décision soulève des questions pratiques, faudrait-il mettre en cause l’assureur ? Peut-on obtenir le remboursement des primes ? L’assureur pourrait opposer qu’il a couvert le risque et offert des garanties pendant la période…
