En matière de recrutement, si le contrat prévoit que la facturation est conditionnée à une “short-list” de candidats conforme aux critères contractuels, des profils hors critères peuvent justifier un refus de paiement.

📜Une entreprise confie à un cabinet de recrutement la recherche d’un responsable avec des critères très précis. Le contrat prévoit une facturation en plusieurs tranches, dont une à la présentation d’une “short-list” de trois candidats.

• L’entreprise conteste la qualité des candidats proposés en short-list au regard des critères contractuels.
• Le cabinet de recrutement fait valoir de son côté le travail accompli, les qualités des candidats présentés et le fait que l’entreprise a accepté de les recevoir en entretien.

🏛️Le tribunal juge que la “short-list” doit s’entendre comme une liste conforme aux critères contractuels. Les profils proposés n’étant pas conformes, peu importe le travail accompli par le cabinet de recrutement ou les qualités des candidats, la condition de facturation n’est pas remplie : le cabinet est débouté de sa demande de paiement.
Les obligations (et les conditions de paiement) doivent être définies clairement et précisément dans un contrat, car en cas de litige, c’est lui qui fera foi.

📞 N’hésitez pas à me contacter pour toute question relative à la sécurisation de vos contrats ou à leur mise en œuvre, ainsi qu’en cas de litige : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

(Tribunal des activités économiques, Paris, 10 décembre 2025)

En matière de recrutement, si le contrat prévoit que la facturation est conditionnée à une “short-list” de candidats conforme aux critères contractuels, des profils hors critères peuvent justifier un refus de paiement.

📜Une entreprise confie à un cabinet de recrutement la recherche d’un responsable avec des critères très précis. Le contrat prévoit une facturation en plusieurs tranches, dont une à la présentation d’une “short-list” de trois candidats.

• L’entreprise conteste la qualité des candidats proposés en short-list au regard des critères contractuels.
• Le cabinet de recrutement fait valoir de son côté le travail accompli, les qualités des candidats présentés et le fait que l’entreprise a accepté de les recevoir en entretien.

🏛️Le tribunal juge que la “short-list” doit s’entendre comme une liste conforme aux critères contractuels. Les profils proposés n’étant pas conformes, peu importe le travail accompli par le cabinet de recrutement ou les qualités des candidats, la condition de facturation n’est pas remplie : le cabinet est débouté de sa demande de paiement.
Les obligations (et les conditions de paiement) doivent être définies clairement et précisément dans un contrat, car en cas de litige, c’est lui qui fera foi.

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(Tribunal des activités économiques, Paris, 10 décembre 2025)

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle de droit commercial : le juge n’a pas le pouvoir de fixer le prix d’une vente, même lorsqu’un différend oppose les parties.

📜Une pharmacie avait vendu son fonds à une autre pharmacie pour un prix équivalant à 80 % du chiffre d’affaires, ajusté selon des éléments convenus, avec la possibilité de désigner un tiers évaluateur en cas de désaccord. Un différend étant né sur le montant exact du chiffre d’affaires, la cédante a saisi le tribunal de commerce pour qu’il fixe le prix définitif.

🏛️Par arrêt du 12 décembre 2023, la cour d’appel de Poitiers a elle-même calculé les éléments à retrancher et arrêté le prix à 1 035 820 €.

🧑‍⚖️La Cour de cassation casse cette décision : selon les articles 1591 et 1592 du Code civil, le prix doit être déterminé par les parties ou par un tiers désigné, jamais par le juge. De plus, seul le président du tribunal de commerce de Niort, désigné par contrat, pouvait nommer le tiers évaluateur.

La Haute juridiction réaffirme que la fixation du prix relève exclusivement de la volonté contractuelle. Les praticiens doivent donc soigner la rédaction des clauses de prix et de désignation du tiers évaluateur pour sécuriser la vente d’un fonds de commerce.

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(Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580)

📜Par un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour de Cassation admet que le locataire puisse suspendre le paiement des loyers dès lors que les locaux sont devenus impropres à l’usage prévu, sans mise en demeure préalable du bailleur. Une société invoquait des infiltrations d’eau rendant les lieux inexploitables. Le bailleur, lui, réclamait loyers et indemnité de pas-de-porte.

🏛️La cour d’appel rejette l’argument du locataire au motif qu’il n’avait pas sommé le bailleur d’agir.

🧑‍⚖️La Cour de cassation casse l’arrêt : Le bail commercial, contrat synallagmatique par essence, permet au preneur de suspendre immédiatement son obligation si le bailleur manque à ses devoirs de délivrance, d’entretien ou de jouissance paisible.

💡En supprimant un formalisme inutile, la Haute juridiction renforce la protection du locataire commercial et rappelle que l’équilibre du bail repose sur un principe simple : pas de loyer sans jouissance effective des lieux.

Le cœur de la démonstration qu’il appartient à votre avocat de sécuriser est celle de la preuve que les locaux sont inexploitables. La jurisprudence reste en effet intransigeante sur ce point, un locataire commercial ne peut se dispenser de payer ses loyers au seul motif que le bailleur s’est rendu coupable de manquements, chaque situation nécessite un examen approfondi.

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(Cass. civ. 3, 18 sept. 2025, n° 23-24.005)