➡️La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire dès l’assignation, sans attendre la réinscription des titres. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2025.
➡️Un actionnaire de SA cède ses actions. Le solde du prix n’étant pas payé, il assigne l’acquéreur et la société en résolution. Après le jugement prononçant la résolution, il agit en nullité d’assemblées générales tenues entre l’assignation et le jugement, auxquelles il n’avait pas été convoqué. La société soutient qu’il n’était pas actionnaire faute d’inscription des titres à son nom. 👩⚖️ Pour la cour d’appel, la résolution judiciaire remet les parties dans l’état antérieur dès l’assignation, ce qui rétablit le cédant dans ses droits d’actionnaire. 👩⚖️ La Cour rejette le pourvoi. En application de l’article 1229 du Code civil, la résolution judiciaire prend effet au jour de l’assignation, sauf décision contraire. Le cédant est donc rétabli de plein droit dans sa qualité d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux. 🔎 La Haute juridiction consacre une solution protectrice : la société ne peut neutraliser les effets de la résolution par inertie concernant l’inscription dans le registre des titres. Le cédant retrouve immédiatement ses droits politiques et peut contester les décisions sociales adoptées après l’assignation.
