Ne pas établir les comptes d’une SAS constitue un délit pénal. Mais à quelle date est-il consommé ? La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions.
Dans l’affaire soumises à la Cour, la clôture de l’exercice est reportée, puis le délai de convocation pour l’approbation prorogé judiciairement. Faute d’établissement et d’approbation des comptes, un associé minoritaire porte plainte. La cour d’appel condamne le président pour non-établissement et non-dépôt à deux amendes (7 000 euros dont 4 000 euros avec sursis et 1000 euros).
Les juges d’appel retiennent que le délit est constitué dès l’absence de comptes à la date à laquelle ils auraient dû être présentés, en appliquant par analogie le délai de six mois des SA.
Censure de la Cour de cassation : Le délai de six mois des SA ne s’applique pas aux SAS (art. L 227-1), sauf SASU ou clause statutaire. Les juges doivent rechercher si un délai statutaire existait.
Surtout, la contravention de non-dépôt n’est pas constituée tant que les comptes n’ont pas été approuvés : le délai de dépôt court à compter de cette approbation.
En pratique : Si les comptes sont approuvés tardivement, ils peuvent être déposés ensuite sans nouvelle procédure pénale automatique. En revanche, le président du tribunal peut enjoindre le dépôt sous astreinte.
N’hésitez pas à vous faire accompagner en matière d’approbation de comptes, et ce d’autant plus si des désaccords entre les associés sont susceptibles d’émerger.
(Cass. crim. 7 janvier 2026, n°24-83.864)